maligorne-limoux.com
Date de dernière mise à jour :29/11/2023
Mentions Légales :
Editeur du Site : SARL MALIGORNE-BLANQUER
Capital social : 210 000 euros
Siège social : 45 Avenue Fabre d’Eglantine 11300 LIMOUX
SIRET : 452 271 182 00035
RCS DE CARCASSONNE
N° TVA intracommunautaire : FR62452271182
Contact : contact@maligorne-limoux.com
Directeur de la publication : MALIGORNE-BLANQUER
Création du site : Amélie Breffeil, amweb.fr
Hébergeur :
SAS 02switch
Opérateur télécom déclaré ARCEP 09/2989 – AS50474
Capital social : 100 000 euros
SIRET : 510 909 807 00032
RCS DE CLERMONT FERRAND
https://www.o2switch.fr/
Le site Maligorne Limoux (ci-après désigné le Site) propose la vente de produits alimentaires artisanaux (notamment de boulangerie-pâtisserie, chocolaterie, biscuiterie) et d’objets à l’effigie de la marque « MALIGORNE » (n° INPI 4437342) ou de toute autre marque appartenant au Vendeur (ci-après désignés les Produits). La liste complète des Produits proposés à la vente en ligne peut être consultée sur le Site.
Article 1 – Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site, entre la société MALIGORNE-BLANQUER, SARL au capital de 210 000 euros, dont le siège social est situé 45 Avenue Fabre d’Eglantine 11300 LIMOUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 452 271 182 (ci-après désigné le Vendeur) et une personne physique ou morale, acheteur non professionnel (ci-après désigné le Client). De sorte que les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et leur consommation.
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Le Vendeur professionnel communique également au Client consommateur les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.221-5 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit du Vendeur.
Toute confirmation d’une commande saisie sur le Site vaut connaissance et acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site et doivent être acceptées (case à cocher) par le Client lors de la commande. Une copie des conditions générales de vente sera transmise au Client lors de la validation de sa commande sous format pdf.
Le Client pourra imprimer les conditions générales de vente ou les conserver sous format pdf.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Offre et disponibilité- Prix
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un produit de substitution à un prix identique. En cas de refus du Client, la commande sera de plein droit résolu et, si le compte bancaire du Client a été débité, le Vendeur remboursera le Client des sommes versées à la commande dans un délai maximum de 14 jours à compter la résolution de la commande.
Le Vendeur s’engage à ce que les Produits aient une DLC/DLUO comprise entre 6 jours à 3 mois au jour de la livraison.
Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur. Le Client est invité à se référer au descriptif du Produit figurant sur le Site avant toute commande.
Conformément à la règlementation, les éventuelles substances allergènes entrant dans la composition des Produits alimentaires seront mentionnées dans le descriptif des Produits.
Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier la composition, la recette de ses Produits.
Les photographies sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé. Etant rappelé que les Produits proposés sont artisanaux, faits à la main, et ne sauraient donc être réguliers et identiques visuellement. Les photographies ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur doit se conformer aux normes françaises applicables aux Produits commercialisés. Il pourra être amené à faire évoluer ses Produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et/ou mentions rendues obligatoires.
Tous les prix des Produits affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, frais de livraison exclus. Les prix tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement dans le montant de la TVA sera répercuté sur le Client. Le Client sera informé des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.
Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que le Produit soit facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.
Article 3 – Commande- BLOCTEL
Pour toute 1ère commande sur le Site, le Client pourra devra ouvrir un compte client sur le Site en remplissant un formulaire. Ce formulaire comporte des informations « obligatoires » car nécessaires à l’identification du Client (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, téléphone et mot de passe). Ces informations sont signalées par une étoile (*) sur le Site. Ce formulaire comporte également des informations « facultatives » que le Client n’est pas obligé de compléter pour passer commande sur le Site (informations non signalées par une étoile). Les informations ainsi communiquées devront être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité.
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre commande.
L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre commande.
Il lui sera alors attribué un identifiant et un mot de passe.
Le Client remplit sous sa seule responsabilité le panier en sélectionnant un ou plusieurs Produit présentés sur le Site puis sera invité à suivre les différentes étapes de commande jusqu’à validation complète. Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles ou lorsqu'il passera une commande, le Client sera identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Le mot de passe lui est strictement personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce dernier. En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Mon compte ».
Lors de la création de son compte, le Client transmettra au Vendeur ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) sur le site wwwbloctel.gouv.fr. Le Client est informé que, nonobstant son inscription sur la liste BLOCTEL, il pourra être contacté par téléphone par le Vendeur pour le suivi de sa commande.
En cas d’erreur de saisie sur la commande du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison.
En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le Client lors de la commande, d’absence du Client à la date de rendez-vous convenu avec le transporteur, le Vendeur se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Le prix payé sera remboursé au Client, déduction faite des frais de livraison qui resteront à la charge du Client. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits au Client dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.
Le Client recevra un accusé de réception de sa commande par courriel à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Le Client recevra la confirmation électronique de l’expédition de sa commande à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Le Produit demeure la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur.
Toutefois, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant par exemple le paiement d’une commande antérieure.
Article 4 - Paiement / Sécurisation
Il est rappelé que le fait de valider sa commande sur le Site implique l’obligation du Client de payer le prix indiqué.
Le paiement sur le Site effectue au comptant par cartes bancaires (VISA, MASTERCARD). La commande est validée au débit de la carte bancaire. Le paiement est réalisé en une seule fois.
Le Client doit être le titulaire de la carte utilisée. Le Client sera alors redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.
Si une commande est expédiée en plusieurs colis, le Client sera débité du montant total de la commande lors de la validation de la commande.
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du Client. Tout impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.
Par souci de limiter les fraudes, le Vendeur peut être amené à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone.
Le refus par le Client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande. Le délai de transmission au Vendeur des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé.
Article 5 – Livraison
Les Produit achetés sur le Site sont livrés en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco par le biais de la plateforme PaclinkPro (https://pro.packlink.fr/).
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, le Client devra au préalable contacter le service client du Site afin de vérifier les possibilités et conditions de livraison. Tous les frais de douane et taxes seront facturés au Client.
Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande.
Il est rappelé au Client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison non accessible aux véhicules) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous. Si le Vendeur n’a pas été informée de ces circonstances particulières lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du Produit.
Les frais de livraison varient en fonction du type de transporteur choisi et du lieu de livraison choisi par le Client. Il est possible de simuler ces frais de livraison sur la page panier en saisissant son adresse pour voir les options de livraison.
Les Produits seront livrés exclusivement au point relais le plus proche du domicile du Client ou, à défaut de point relais dans un périmètre de 30km à vol d’oiseau autour du domicile du Client, directement à son domicile. Le Client sera responsable du contrôle qualitatif et quantitatif du Produit avant déballage,
Le Client est informé de son obligation de conservation des emballages dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation décrit ci-après.
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la commande. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande. Le Client sera informé de la date de livraison estimée par SMS ou e-mail.
Les délais de livraison susvisés seront considérés comme respectés lors de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client, le Client devra s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Article 6 – Vérification du Produit
Le Client (ou son tiers mandataire qui reçoit le colis) doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.
Le transfert des risques intervient lorsque le Client (ou son tiers mandataire) prend possession physiquement du Produit.
En cas de dommages apparents sur un Produit livré au domicile du Client, (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants, Produits cassés...), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant sur le bon de livraison les causes du refus. Le Client informera le Vendeur du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivant contact@maligorne-limoux.com dans les 48 heures du refus de livraison du Produit. Le Client devra préciser dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence).
Le Client devra déballer le colis en présence du transporteur et inscrire des réserves sur le bon de livraison avec le plus de précision possible. Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.
Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ».
Conformément aux dispositions de l’article 1642 du code civil, aucune réclamation fondée sur un vice apparent dont le Client a eu connaissance lors de la livraison ne pourra être adressée au Vendeur.
Si le Produit doit être retourné au Vendeur, le Client formulera une demande de retour au Vendeur en adressant un mail à l’adresse contact@maligorne-limoux.com. Le retour du Produit non conforme sera à la charge du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à faire son possible pour remplacer le Produit sans frais pour le Client. En cas d’impossibilité de proposer le remplacement du Produit (indisponibilité de tout Produit de remplacement) ou de refus du Client, le Client sera alors remboursé du prix du Produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement du Client par l’envoi d’un chèque à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur par courriel à contact@maligorne-limoux.comsa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en « Annexe 1 » des présentes Conditions Générales de Vente.
A réception d’un avis de rétractation, le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception et informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du Produit.
Si le Produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra le renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Les frais de retour demeurent à la charge du Client. Le Produit retourné voyage aux risques et périls du Client.
Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des Produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente à neuf, avec la facture originale à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour donné par le service Client.
Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité à la commande) ou par chèque ou par virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le service Client est informé de la décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits (dans l’état et les conditions définis ci-dessus)
Le Vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, le prix du Produit et les frais de livraison (hors frais de retour).
Article 8 – Garantie
Le Vendeur applique les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions des articles L217-3, L217-4, L217-5 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit au titre de la garantie légale de conformité :
Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant la période de garantie légale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Toute réclamation du Client au titre de la garantie devra être adressée à SARL MALIGORNE-BLANQUER, 45 Avenue Fabre d’Eglantine 11300 LIMOUX.
Rappel de la réglementation :
Article L.217-4 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du code de la consommation : I En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur
Article L. 217-12 du code de la consommation :Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L. 217-14 du code de la consommation :
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.
Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de consommation le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Ainsi, la qualité du Produit dépendant de ses conditions de conservation (lieu de stockage), au-delà d’un délai de deux mois, le Client devra fournir la preuve que le défaut de conformité est antérieur à la vente.
Cette garantie ne couvre pas la dégradation du Produit liées à des conditions de conservation inadéquate (température, humidité, exposition à la lumière). Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour des raisons subjectives de non-conformité.
Article 9 - Responsabilité
En cas de non-respect de ses engagements et quel qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu vis à vis d’un Client qu'au seul remboursement du prix des Produits et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Les dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés ainsi que toute perte d’image.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle du Vendeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le Vendeur ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de quelque nature que ce soit.
Article 10 - Export
Le Vendeur s’engage à ce que les Produits proposés sont conformes à la législation et aux normes françaises en vigueur applicables en France.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’importation du Produit dans un pays tiers. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du Produit acheté sur le Site et de se conformer aux réglementations applicables. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Article 11 - Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par les dispositions légales applicables en France. Si le cas de force majeure, telle que défini par la jurisprudence, dure plus de trois mois consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de vente, sans indemnité, sur simple notification écrite à l’autre partie.
Article 12 - Propriété intellectuelle
La marque du Vendeur « MALIGORNE » (n° INPI 4437342) et ses extensions, ainsi que l’ensemble des éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, etc.) contenus dans et présentés sur le Site ou encore figurant sur les Produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive du Vendeur. A ce titre, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, le Vendeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers l’une des pages du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit du Vendeur.
Article 13 - Politique de confidentialité
Les informations personnelles communiquées par le Client sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur.
Ces données ne seront utilisées que dans la mesure où le Vendeur aura besoin de contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer le profil utilisateur.
Les données confidentielles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de la commande, sauf si :
- le Client exerce son droit de suppression des données dans les conditions décrites ci-après ;
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition législative ou règlementaire.
Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, de ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données confidentielles des Clients qu’en conformité avec le contrat le liant au Vendeur et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude etc.).
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur à l’adresse mail ci-après : contact@maligorne-limoux.com
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 14 - Droit applicable – Litiges et Médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté dans l’application des présentes, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en écrivant à : SARL MALIGORNE-BLANQUER, 45 Avenue Fabre d’Eglantine 11300 LIMOUX ou en adressant un mail à contact@maligorne-limoux.com
Le Vendeur s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation « Toute consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service clientèle aux coordonnées visées à l’article 15.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Produits seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
• Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs
Médiateur référencé
Par téléphone : 01.58.64.00.05
Article 15- Service clientèle
15.1 Service Clientèle avant commande
Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande, le Service clientèle est à la disposition du Client
- par courriel à l'adresse suivante contact@maligorne-limoux.com
- par téléphone : 04 68 31 57 96 (coût d’un appel local)
15.2 Service Clientèle après commande
Pour toute information ou question relative à l’exécution d’une commande, le Service clientèle est à la disposition du Client.
Par courriel à l'adresse suivante :
- par courriel à l'adresse suivante contact@maligorne-limoux.com
- par téléphone : 04 68 31 57 96 (coût d’un appel local)
Article 16- Nullité d’une clause du contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 17- Modification du contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 18- Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire au service clientèle de la SARL MALIGORNE-BALNQUER à l’adresse contact@maligorne-limoux.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le .......................................... / Reçu le .............................................
Numéro de la commande : .............................................
Nom du/des consommateur(s) : .............................................
Adresse du/des consommateur(s) : .............................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .............................................